Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 149
Versions de la disposition

Texte intégral
Prorogation des mandats des membres nommés aux comités consultatifs d’urbanisme
2021, ch. 44, art. 1
149Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, toute personne qui était membre d’un comité consultatif d’urbanisme nommée en vertu de l’article 12 de la loi antérieure immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été nommée en application du paragraphe 5(2) de la présente loi et demeure en fonction tant qu’elle n’a pas démissionné ou qu’elle n’a pas été renommée ou remplacée.
2021, ch. 44, art. 1
Prorogation des mandats des membres élus aux comités consultatifs d’urbanisme
149Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, toute personne qui était membre d’un comité consultatif d’urbanisme nommée en vertu de l’article 12 de la loi antérieure immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été élue en vertu de l’article 3 de la présente loi et demeure en fonction tant qu’elle n’a pas démissionné ou qu’elle n’a pas été renommée ou remplacée.
Prorogation des mandats des membres élus aux comités consultatifs d’urbanisme
149Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, toute personne qui était membre d’un comité consultatif d’urbanisme nommée en vertu de l’article 12 de la loi antérieure immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été élue en vertu de l’article 3 de la présente loi et demeure en fonction tant qu’elle n’a pas démissionné ou qu’elle n’a pas été renommée ou remplacée.